Liste des pièces à fournir

Liste des pièces à fournir dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel

Nous vous proposons une liste des pièces à fournir pour une procédure de divorce :

• Copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois
• Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
• Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
• Copie du livret de famille (extrait de mariage, pages relatives aux enfants et la page suivante)
• Copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
• Copie de la pièce d'identité de chacun des époux
• Copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale (carte vitale ou relevés de droits)
• Noms et adresses de l'employeur de chacun des époux
• Dernier avis d'imposition du couple
• Trois derniers bulletins de salaire ou relevés de situation ASSEDICS
• Derniers avis de notification de droits de la Caisse d'allocation familiales (le cas échéant)
• Justificatif de domicile (facture Edf ou Téléphone de moins de trois mois)
• Copie des contrats de prêts/en cours et de leur tableau d'amortissement (le cas échéant)
• Justificatifs des crédits à la consommation (le cas échéant)
• Copie des titres de propriété immobiliers (le cas échéant)

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