Droit de visite et d’hébergement – Avocat à Versailles
Depuis 2007, l’article 371-4 du code civil concernant les relations entre les grands-parents et les petits-enfants prévoient que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». En cas de conflit, la présence d'un avocat est vivement conseillée, voire obligatoire.
Que peuvent faire les grands-parents pour conserver des relations personnelles avec leurs petits-enfants ?
Dans le cas où les parents s’opposent au droit de visite et d’hébergement de leur(s) enfant(s) chez les grands-parents, ces derniers peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiale. Le Juge, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant et de son âge, peut attribuer un droit de visite et d’hébergement aux grands-parents. Néanmoins, en cas de conflit entre les parents et les grands-parents qui ne préserveraient pas l’équilibre de l’enfant tant sur le plan affectif que psychologique, le Juge a la pouvoir de rejeter la demande des grands-parents.
Maître CHARRON-DUCELLIER Avocate au Barreau de Versailles et le Droit des grands-parents
En cas de conflit entre les parents et les grands-parents, la présence de Maître CHARRON-DUCELLIER, avcoat en droit de la famille à Versailles, permet de vérifier que les visites chez les grands-parents se passent de façon sereine de manière à ce qu’il n’y ait pas de retentissement négatif sur l’enfant. Maître CHARRON-DUCELLIER connaît parfaitement ces dossiers qu'elle traite régulièrement. Vous apprécierez ses compétences et son écoute dans ce type de procédure.
Consultez également :
-
Circulaire Valls du 28 novembre 2012
La circulaire du Ministre de l’Intérieur Manuel VALLS du 28 novembre 2012, entrée en vigueur le ...