Honoraires cabinet Versaille
L'honoraire est librement fixé entre le cabinet d'avocat et son client.
Il est évalué en fonction de la complexité du dossier, du temps passé mais également en fonction de votre situation personnelle.
L'honoraire forfaitaire
L'honorairepourra ainsi être fixé de manière forfaitaire quand la nature du dossier le permet et principalement quand la durée de la procédure et l'importance des diligences à effectuer sont prévisibles
A titre d'exemples:
Consultation au cours d'un rendez-vous au cabinet : 100 à 150 € H.T Procédure enfant naturel (après divorce, fixation d'une droit de visite et d'hébergement, d'une pension alimentaire : entre 1 000 € et 1200 € H.T Divorce par consentement mutuel (sans liquidation de communauté) : entre 1500 et 1800 € H.T
L'honoraire au temps passé
Le cabinet privilégiera ce mode de facturation dans les hypothèses où il n'est pas possible de prévoir la durée, ni l'importance des diligences à effectuer dans le cadre de la procédure envisagée
Le taux horaire pourra varier en fonction de l'importance, la notoriété du cabinet et du dossier à traiter
En toutes hypothèses, les honoraires forfaitaires ou au temps passé pourront également être complété d'un honoraire de résultat en cas d'issue favorable à une transaction ou un procès (pourcentage sur les gains obtenus).
La rédaction d'une convention d'honoraires, dès l'ouverture du dossier, permettra de définir le mode de rémunération choisi et de garantir au client clarté et transparence.
Protection juridique
Les honoraires peuvent également, sous certaines conditions et limites, être pris en charge totalement ou partiellement par votre assureur si vous avez souscrit avec votre compagnie une convention de protection de juridique.
Vous conservez le libre choix de votre avocat, qui, le cas échéant pourra vous demander un honoraire complémentaires au regard du barème proposé par votre compagnie d’assurance.
L'aide juridictionnelle
Enfin, les justiciables qui ne disposeraient pas des ressources suffisantes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle et ainsi être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions.
Le Cabinet accepte d'intervenir dans certains cas au titre de l'aide juridictionnelle.
En tout état de cause, le Cabinet s'efforcera de trouver avec vous un mode de règlement adapté à votre situation.
Consultez également :
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Circulaire Valls du 28 novembre 2012
La circulaire du Ministre de l’Intérieur Manuel VALLS du 28 novembre 2012, entrée en vigueur le ...